Quel statut juridique pour un freelance?

5 juin 2019

Vous avez décidé de vous lancer en tant que travailleur indépendant, bravo ! Mais quel statut choisir en fonction de votre activité ?

Une large palette de possibilités s’offre au travailleur indépendant : exercer en nom propre, en EIRL ou en société unipersonnelle (EURL ou SASU). Egalement, il est possible de démarrer en portage salarial.

Le statut juridique retenu par le travailleur indépendant a de multiples impacts, notamment en qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale. Il faut donc bien mesurer les impacts du choix effectué et se faire conseiller si nécessaire.

Les différents statuts juridiques

Lorsqu’un travailleur indépendant souhaite créer son entreprise et démarrer son activité, il aura le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle et le statut de société.

1/L’entreprise individuelle

Voici les principaux points à retenir à propos de l’entreprise individuelle :

  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • Vous ne pouvez pas vous verser de dividendes.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

Pour protéger davantage ses biens personnels, le travailleur indépendant peut éventuellement choisir de constituer une EIRL ou une EURL

a/L’EIRL – Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Les avantages de l’EIRL sont similaires à ceux de l’entreprise individuelle, avec cependant quelques différences

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés. Seuls les biens affectés à votre activité professionnelle sont saisissables par les créanciers professionnels.
  • Les formalités de création sont similaires à celles de l’entreprise individuelle, donc très simples et peu coûteuses (seulement les frais de greffe). Il faut toutefois établir une déclaration d’affectation et compléter un imprimé P EIRL.
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous verser des dividendes qui seront compris dans la base de calcul de vos cotisations sociales.
  • Tout comme le statut d’entreprise individuelle, en cas de cessation d’activité, les formalités sont simples et peu coûteuses.

b/L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de gérant.
  • Les formalités de création de l’EURLsont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom l’IRPP mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limitation de durée.
  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise si vous êtes gérant associé unique personne physique (loi Sapin 2).
  • Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise.
  • Si vous vous rémunérez, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires.
  • En tant que travailleur indépendant, vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses.

2/ Le Statut de société

a/La SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

  • En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de président.
  • Les formalités de création de la SASUsont plus ou moins compliquées (selon vos connaissances en matière de création d’entreprise) et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
  • Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum, pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP.
  • Vous ne pouvez pas opter pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur.
  • Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez.
  • Si vous vous rémunérez, vous devrez établir des bulletins de salaire.
  • Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  • En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses.

Le travailleur indépendant peut commencer par le portage salarial

L’option pour le portage salarial ne consiste pas à créer sa propre entreprise, le travailleur indépendant décroche des missions qu’il exerce ensuite en étant salarié d’une société de portage salarial. Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre le freelance, la société de portage salarial et le client.

Le client paie les prestations à la société de portage salarial qui rémunère ensuite le freelance, après avoir déduite ses commissions, en lui établissant un bulletin de salaire.

Le portage salarial permet au freelance de bénéficier des avantages du salariat, notamment en termes de couverture sociale, de retraite et d’assurance chômage.

Quelques conseils pour vous aider à choisir votre statut juridique

Le choix de votre statut juridique pour lancer votre activité de travailleur indépendant s’effectue en fonction de plusieurs paramètres : responsabilité, gestion administrative, fiscalité et régime social notamment. La réflexion sur le choix du statut juridique ne doit pas se limiter à un seul de ses paramètres mais englober chacun d’entre eux.

Le portage salarial peut être une solution intéressante pour lancer votre activité de freelance lorsque vous avez des incertitudes sur le succès de votre projet. Si, après une première mission, vous ne trouvez pas d’autres clients immédiatement, vous pourrez demander le versement de vos indemnités chômage.

La création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL peut également être un bon compromis lorsque l’activité démarre doucement. Le régime micro-entreprise vous permet d’avoir une gestion ultra-simplifiée de l’entreprise et de bénéficier d’une fiscalité et d’un taux de cotisations sociales avantageux en début d’activité si vous êtes éligible à l’ACCRE.

La création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est plutôt adaptée lorsque votre activité de freelance commence à devenir prospère. La gestion administrative de l’entreprise sera ici un peu plus compliquée, notamment au niveau juridique. En optant pour la création d’une société, vous aurez la possibilité de vous associer avec d’autres professionnels pour développer vos affaires.

Si vous envisagez de vous lancer en tant que freelance, nous vous conseillons, au préalable, de rencontrer un professionnel afin de faire le point sur votre projet de création d’entreprise et d’être accompagné dans le choix de votre statut juridique.

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